Ce qu'il faut savoir
Condition de vente et de livraison
1. Tous nos prix s'entendent pour marchandises enlevées en nos magasins et voyagent aux risques et périls des destinataires.
2. Les engagements pris par nos représentants ne lient notre Société qu'après ratification de notre part.
3. Nos prix de vente s'entendent pour marchandises livrables de notre stock. Aucun engagement n'est pris pour fourniture à date fixe.
4. Toute réclamation pour être valable doit être faite endéans les huit jours de la livraisons.
5. Nos factures sont payables à Antwerpen-Edegem et les tribunaux de cette ville sont seuls compétents pour trancher tout différend. Nos traites, quittances ou l'acceptation de règlements ne constituent pas une dérogation à cette clause.
6. Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de la facture. En cas de non-paiement ou de paiement partiel notre société conserve son droit de reprendre les marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur.
7. Les factures sont payables au comptant sauf autrement indiqué. En cas de non-paiement à l'échéance et sans qu'une mise en demeure formelle soit nécessaire, cette facture est assujettie à un intérêt de retard calculé au taux appliqué par la Banque Nationale de Belgique pour les avances en compte courant, majoré de 2%.
8. Au cas où le paiement n'intervient pas dans les huit jours, après l'envoi d'une lettre recommandée, impliquant sommation à cet effet, le débiteur sera tenu en application des art.1139 et 1147 du Code Civil au paiement de dommages et intérêts, conventionnellement et forfaitairement établis sans diminution possible à 20% du montant non payé, avec un minimum de 50 Euro.