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Conditions générales

1. GENERALITES

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations entre la S.P.R.L. Pharma-pack, dont le siège est établi à 2610 Wilrijk, Oudebaan 61, unité 13, et portant le numéro d’entreprise 0426.468.517 (ci-après « Pharma-pack »), et son acheteur professionnel. Ces conditions priment toujours sur les conditions générales de l’acheteur et sur toutes les autres dispositions ou conditions éventuelles. En cas de nullité d’une ou de plusieurs clauses des présentes conditions, les autres clauses continuent de produire dûment leurs effets. 
En passant une commande, l’acheteur accepte immédiatement ces conditions générales. Dans ce cadre, l’acheteur reconnaît qu’il ne peut être considéré comme un consommateur. 

2. OFFRES

Toute offre est toujours formulée sans engagement. Toutes les informations relatives aux produits sont uniquement fournies à titre indicatif. Pharma-pack n’est pas tenue d’assurer le réapprovisionnement de produits déjà livrés si ces produits sont retirés de la production ou du programme de vente. Pharma-pack décline toute responsabilité afférente à l’absence de livraison à la suite d’une rupture de stock. D'éventuels accords et/ou engagements verbaux pris par le personnel de Pharma-pack ou par des représentants au nom de Pharma-pack, n’engagent la société que si elle les a explicitement confirmés par écrit. 

3. PRIX

Tous les prix s’appliquent aux marchandises que l’acheteur enlève des magasins de Pharma-pack et transporte à ses risques et périls. Les prix s’appliquent uniquement aux marchandises et prestations spécifiques énumérées dans l’offre et/ou la commande et étant en stock. Toute modification apportée par l’acheteur à sa commande peut engendrer un surcoût. En cas de promotions, on ne peut cumuler différentes réductions, sauf mention contraire explicite. Pharma-pack n’est pas tenue de maintenir et d’appliquer les prix déjà facturés à des commandes complémentaires et/ou nouvelles. Les prix dépendent des conditions économiques (coûts salariaux et de matériel, charges sociales et publiques, frais de transport, primes d’assurance, etc.) à la date de l’offre et tiennent notamment compte des prix des fournisseurs/producteurs, du taux de change, etc. Ils peuvent donc être modifiés sans préavis en fonction de la fluctuation des paramètres susmentionnés, quelle qu’en soit la cause. 

4. GARANTIE DE PAIEMENT

Sauf mention contraire, les factures sont payables au comptant. À défaut de paiement à la date d’échéance, l’acheteur doit automatiquement payer, sans mise en demeure écrite préalable, un intérêt de retard s’élevant à 10%. Tout mois débuté est comptabilisé comme un mois entier. L’acheteur doit également acquitter des dommages-intérêts s’élevant à 10% du montant dû de la facture, avec un minimum de 250 euros, sans préjudice du droit de Pharma-pack d’exiger une indemnité si le préjudice qu’elle a réellement subi est supérieur. Cette indemnité forfaitaire et les intérêts demeurent dus, même si le montant en principal de la facture impayée est ensuite acquitté. 
En cas de retards de paiement, toutes les factures (échues ou non) deviennent automatiquement et immédiatement exigibles. En ce qui concerne les factures non échues, leur date d’échéance sera celle de la première facture impayée. Les paiements exécutés par l’acheteur sont toujours considérés comme apurant la plus ancienne facture impayée, même si le paiement de l’acheteur fait référence à une facture plus récente.
À défaut de paiement ou en cas de paiement tardif par l’acheteur, Pharma-pack peut suspendre ou retarder la poursuite de l’exécution du contrat, y compris toutes les commandes en cours, et ce, avec effet immédiat et sans mise en demeure préalable (sans pour autant que cet acte puisse être considéré comme un refus de livraison ou d’exécution de prestations). 
Toutes les plaintes relatives à la facture doivent être motivées et envoyées par lettre recommandée à Pharma-pack dans un délai maximal de 7 jours calendaires à compter de la date de facturation, telle que mentionnée sur la facture. À l’échéance de ce délai et à défaut de motivation, l’acheteur est réputé considérer les données renseignées sur la facture comme étant correctes. 

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
  
Par dérogation à l’article 1583 C.C. et jusqu’à ce que l’acheteur ait intégralement satisfait à ses obligations et/ou ait procédé aux paiements dus (à savoir, toute créance ouverte et exigible que Pharma-pack possède envers l’acheteur), y compris les montants en principal et les intérêts éventuels, les indemnités, les accessoires et les taxes, Pharma-pack conserve la propriété de tous les produits qu’elle a livrés, même s’ils devaient être immobiliers par destination ou incorporation, et même après adaptation ou installation. L’acheteur ne peut en aucun cas mettre en gage les marchandises livrées ou y établir un quelconque autre droit jusqu’à la date du paiement intégral. L’acheteur informera l'éventuel propriétaire de ses locaux d'exploitation ainsi que tout autre tiers souhaitant prendre une garantie ou réaliser une saisie sur les produits, sur la réserve de propriété explicite au profit de Pharma-pack. Pharma-pack peut reprendre les produits (là où ils se trouvent), et ce, sans intervention du juge et aux frais de l’acheteur qui, dans ce cadre, autorise Pharma-pack à pénétrer dans les locaux dans lesquels les produits sont abrités. Les avances éventuellement payées demeurent acquises au titre d’indemnisation des éventuelles pertes subies en cas de revente. En cas de modification de la situation de solvabilité de l’acheteur, Pharma-pack se réserve également le droit de reprendre immédiatement les produits déjà livrés à des conditions identiques à celles énoncées ci-dessus.

6. LIVRAISON ET DÉLAI DE LIVRAISON – FORCE MAJEURE

L’acheteur doit personnellement enlever les produits dans les magasins de Pharma-pack. Pharma-pack informe l’acheteur de la date d’enlèvement. Le délai de livraison est uniquement garanti pour les produits en stock. Pharma-pack ne s’engage jamais à livrer à la date fixée. En cas de retard important dans la livraison, Pharma-pack peut être mise en demeure de procéder à la livraison dans un délai raisonnable (au moins deux semaines). Un éventuel retard ne peut engendrer une indemnisation de quelque nature que ce soit, ni une résiliation de tout ou partie du contrat, ni faire naître un droit permettant de violer une obligation contractuelle quelconque.
Le risque est transféré à l’acheteur à compter de la date de livraison/d’enlèvement (sans préjudice de l’article 5 des présentes conditions générales).
Par force majeure, il convient d’entendre des troubles d’exploitation de toute nature, tant chez Pharma-pack que chez les fournisseurs et transporteurs, et tels qu'une grève, des interventions publiques de toute nature, une panne de machine, des difficultés de transport ou le refus de respecter un contrat conclu entre Pharma-pack et les fournisseurs et transporteurs, etc. Si Pharma-pack prévoit qu’un contrat ne pourra être intégralement respecté en raison d’un cas de force majeure ou que le délai de livraison qui en résultera sera déraisonnablement long, Pharma-pack peut considérer le contrat comme étant résilié ou en suspendre l’exécution jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée à cette situation de force majeure. Dans les deux cas, l’acheteur ne pourra réclamer une indemnisation.  

7. RESPONSABILITES

Dans tous les cas dans lesquels la responsabilité de Pharma-pack peut être invoquée, ladite responsabilité est en tout cas limitée, au maximum, au montant net de la facture que Pharma-pack a établie pour les produits livrés. 
Pharma-pack décline toute responsabilité afférente au préjudice que l’acheteur et/ou ses préposés subissent, sauf si le préjudice est le résultat d'une fraude, d'une intention ou d'une faute grave de Pharma pack ou de ses travailleurs. 
La responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de Pharma-pack ne peut être invoquée pour des dommages indirects. L’acheteur assume également la responsabilité totale envers les tiers pour les dommages ou nuisances résultant de l’exécution du contrat. L’acheteur renonce à son droit de recours à l’égard de Pharma-pack, tant pour lui-même que pour son assureur, en cas de paiement à la suite d’un préjudice. 
Pharma-pack décline toute responsabilité afférente à tout dommage résultant d’une utilisation erronée des produits par l’acheteur et/ou ses préposés et/ou des tiers, ou étant le résultat d’une collaboration ou d’informations défaillantes conclues ou collectées par l’acheteur. 
Le droit de l’acheteur d’être indemnisé s’éteint si ledit acheteur n’a pas envoyé une lettre recommandée et motivée à Pharma-pack l’informant des dommages dans un délai de 48 heures à compter de la date de survenance de ces derniers. De plus, toute demande d’indemnisation sera sans objet si une action n’est pas initiée en justice dans un délai de 3 mois à compter de la date de survenance des dommages. En outre, cette action est prescrite une année après la date de livraison des produits concernés.

8. VICES – DÉLAIS RELATIFS AUX PLAINTES - GARANTIE

L’acheteur doit vérifier la conformité des produits livrés immédiatement après livraison, à savoir si la quantité et la nature des produits sont correctes et si ces produits satisfont aux exigences pouvant être espérées aux fins d’une utilisation normale. De petites divergences entre les produits illustrés et livrés sont d’ordre technique et ne peuvent donc être invoquées comme un vice ou une non-conformité. En cas de vices, d’endommagement, d’incomplétude ou d’erreur, l’acheteur est tenu d’en informer Pharma-pack par lettre recommandée et motivée dans un délai de 4 jours calendaires à compter de la date de livraison. Le droit de l’acheteur à toute forme de compensation s’éteint s’il ne respecte pas ce délai ou s’il ne motive pas sa plainte. De plus, toute action afférente à une non-conformité des produits est frappée de prescription 30 jours calendaires après la date de la livraison de ces produits. 
En cas de vices cachés, l’acheteur doit en informer Pharma-pack par lettre recommandée et motivée dans un délai de 48 heures après la découverte desdits vices sous peine de caducité de la demande. De plus, l’acheteur doit introduire l’action en justice dans un délai de 3 mois à compter de la date de la découverte du vice caché, sous peine de caducité de l’action. Quoi qu’il en soit, l’action relative aux vices cachés est prescrite 1 année après la date de la livraison. 
Sans préjudice de l’article 7, Pharma-pack peut toujours opter pour le remplacement gratuit des produits défectueux ou le paiement de leur contre-valeur nette à la date de la vente. 
Les nouveaux produits livrés sont vendus et livrés sous garantie couvrant les erreurs matérielles et de construction. Si Pharma-pack a obtenu une garantie plus large que celle susmentionnée, elle est alors uniquement tenue d’invoquer cette garantie plus large à l’égard de son éventuel fournisseur/producteur. Les vices des produits nés à la suite d’une usure normale ou causés par des dommages résultant de circonstances sur lesquelles Pharma-pack n’a aucune emprise (conditions climatiques, utilisation erronée par l’acheteur ou des tiers, dommages causés durant le transport par l’acheteur ou des tiers, etc.) ne sont pas couverts par la garantie. La garantie ne vaut pas pour les cadeaux et les produits gratuits. 
Sous peine de caducité, tout appel de cette garantie doit être réalisé dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison. Si l’acheteur invoque à juste titre une erreur matérielle ou de construction, Pharma-pack est uniquement tenue à la réparation gratuite de cette erreur. Aucun droit d’indemnisation ne naît. L’acheteur ne peut jamais refuser de procéder à un paiement partiel ou total à la suite d’une plainte quelconque.

9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DROITS D’AUTEUR

Tous les échantillons, illustrations, dessins ou autres documents que Pharma-pack communique à l’acheteur aux fins d’une commande ou d’une offre demeurent la propriété de Pharma-pack. L’acheteur ne peut transmettre ni montrer un échantillon, une illustration, un dessin ou un autre document à des tiers, y compris un concurrent, s’il n’a pas reçu l’autorisation écrite préalable de Pharma-pack. 
Les produits livrés par Pharma-pack ne violent, à sa connaissance, aucun droit de propriété intellectuelle ou d’auteur. S’il devait toutefois être établi, en justice ou non, que ces produits livrés violent de tels droits, Pharma-pack pourra, à sa discrétion et après concertation avec l’acheteur, remplacer les produits concernés ou acquérir un droit d’utilisation y afférent ou encore reprendre les produits concernés après remboursement du prix d’achat net réduit des amortissements habituels. Le droit de l’acheteur au remplacement de tels produits s’éteint s’il n’en a pas informé Pharma-pack par lettre recommandée dans un délai de 30 jours à compter de la date de la prise de connaissance de ce fait.

10. SUSPENSION – RÉSILIATION DU CONTRAT

Pharma-pack peut automatiquement résilier le contrat via une lettre recommandée et sans aucune indemnité de préavis si l’acheteur commet une faute grave ou viole gravement une disposition du contrat/des conditions générales et s’il n’y remédie pas dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date à laquelle Pharma-pack l’a invité par lettre recommandée à remédier à la faute grave ou la violation grave (énumération non exhaustive : fraude, duperie, faute volontaire ou paiement tardif du prix tel que visé à l’article 4…), sans préjudice du droit de Pharma-pack de réclamer une indemnisation.
Pharma-pack peut également résilier le contrat, de plein droit et avec effet immédiat, par lettre recommandée en cas de faillite ou de mise en liquidation de l’acheteur, si des modifications importantes sont apportées dans les relations de propriété et de direction de l’autre partie ou si un cas de force majeure perdure pendant plus de 6 mois.

11. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Pharma-pack se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales. La version corrigée alors en vigueur à la date à laquelle Pharma-pack a accepté une commande s’appliquera aux rapports juridiques résultant de cette commande. Pharma-pack communiquera par écrit à l’acheteur les conditions générales modifiées dans un délai de 15 jours ouvrables.

12. DROIT APPLICABLE - TRIBUNAL

Les présentes conditions générales ainsi que tout contrat conclu entre Pharma-pack et l’acheteur seront régis par le droit belge, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne (CVIM), et de toute autre réglementation internationale dont l’exclusion est autorisée. Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’‘Antwerpen’ (Anvers) sont compétents pour tous les litiges, contestations et actions. Si le Juge de paix est compétent, seul le Juge de paix du cinquième canton d’‘Antwerpen’ (Anvers) pourra être saisi.

Tout acheteur désirant obtenir nos conditions générales de vente en langue française est prié de nous les demander. S’il omet cette condition, il est réputé accepter et reconnaître nos conditions générales de vente ci-dessus rédigées en langue néerlandaise.

Dernières modifications apportées le 01/10/13.