Selon la législation en vigueur, tout instrument de pesage utilisé dans le cadre de la métrologie légale est soumis à la vérification périodique par un organisme agréé par l'état.

A partir du 1er janvier 2010, le contrôle des balances dans le circuit commercial sera partiellement confié à des organismes d'inspection privés dont SARTORIUS.

Le principe de la délégation est introduit par l'insertion d'un titre IIbis et d'un titre IIter dans l'arrêté royal du 20 décembre 1970 portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et fixant des modalités d'application du chapitre II de cette loi, relatif aux instruments de mesures.  Le service de la Métrologie limitera dorénavant son rôle à la surveillance des activités des organismes privés, à des contrôles ponctuels sur le terrain et à d'éventuelles mesures répressives.

Quelles nouvelles obligations pour l'utilisateur d'instruments de pesage?

Il devra lui-même demander la vérification périodique de ces instruments de façon à ce que la périodicité réglementaire (4 ans) soit respectée.  Il pourra s'adresser à l'organisme d'inspection agréé de son choix.  Dans le cas des balances ordinaires (classe III) d'une portée inférieure à 30 kg il pourra éventuellement faire appel au Service de la Métrologie.

Le détenteur devra signaler au service compétent toute nouvelle mise en service d'un instrument de mesure au Service de métrologie par lettre ou par e-mail en spécifiant son numéro BCE et les caractéristiques techniques de l'instrument.

Il devra aussi s'assurer du bon état des instruments, notamment du maintien de l'intégrité des scellements et des marques de vérification primitive ou du marquage CE de conformité, de la vignette de vérification périodique ou du contrat d'entretien.

Le détenteur doit mettre hors service tout instrument de mesure non conforme.

Important pour vous:

- Vous avez la responsabilité d’effectuer les démarches pour la vérification périodique des balances, qui doit avoir lieu tous les 4 ans.

- L'utilisateur a l'obligation d'assurer le bon état de fonctionnement et l'intégrité de son appareil
(mesures correctes / dommages / intégrité des scellés, etc.…)

Comment pouvons nous vous aider?

Nous vous proposons un contrat « tranquilité » avec une intervention tous les 4 ans (la durée de validité du poinçonnage périodique).

- nous effectuons l'entretien (avec contrôle complet) de votre balance

- nous nous occupons de placer les nouveaux scellés

- nous effectuons les démarches et déclarations auprès du service de la métrologie, aussi pour des nouvelles balances

- nous fournissons le certificat BELAC de votre appareil

Prix forfaitaire: 150 euro

Comprend les frais de déplacement, la prestation du technicien de Sartorius, le certificat BELAC, les scelles et les démarches auprès du service de métrologie

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